Droit suisse

La Suisse n’a pas de loi spécifique s’appliquant aux dérives sectaires.

C’est le Droit civil qui est appliqué.

1. – le Code Civil
2. -le Code des obligations.

Pour en savoir plus consulter « vos droits face aux dérives sectaires » Fr. Bellanger,Marie Bontini, Emmanuelle Pasquier. Ed. Le Tricorne